Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0226(COD)

Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Informations de base

2017/0226(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Acte JAI 2001/413/JHA 1999/0190(CNS)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/09/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0489
02/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/09/2018 Vote en commission,1ère lecture
03/09/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/09/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0276/2018
10/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/01/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE636.291 PE639.664
13/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0194/2019
13/03/2019 Résultat du vote au parlement
09/04/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
10/04/2019 Signature de l'acte final
17/04/2019 Fin de la procédure au Parlement
10/05/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0226(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation Acte JAI 2001/413/JHA 1999/0190(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/11022

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE619.250 16/03/2018
    Amendements déposés en commission PE620.858 12/04/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0276/2018 06/09/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0194/2019 13/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00089/2018/LEX 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0298 13/09/2017
    Document de base législatif COM(2017)0489 13/09/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0299 13/09/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)393 30/04/2019
    Document de suivi SWD(2023)0023 23/01/2023
    Document de suivi COM(2023)0363 10/07/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2017)0489 06/11/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0489 21/11/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0489 22/11/2017
    Contribution IT_CHAMBER COM(2017)0489 28/11/2017
    Contribution RO_CHAMBER COM(2017)0489 12/12/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0489 14/12/2017
    Contribution RO_CHAMBER COM(2017)0489 19/12/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4514/2017 18/01/2018

Acte final