Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0228(COD)

Libre circulation des données non personnelles dans l'Union européenne

Informations de base

2017/0228(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/09/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0495
23/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2017 Débat au Conseil
04/06/2018 Vote en commission,1ère lecture
04/06/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/06/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0201/2018
11/06/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/06/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
12/07/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE639.846 PE639.847
03/10/2018 Débat en plénière
04/10/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0381/2018
04/10/2018 Résultat du vote au parlement
09/11/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/11/2018 Signature de l'acte final
14/11/2018 Fin de la procédure au Parlement
28/11/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0228(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/11036

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE618.302 27/02/2018
    Projet de rapport de la commission PE619.038 01/03/2018
    Amendements déposés en commission PE619.414 09/04/2018
    Avis de la commission ITRE PE613.537 26/04/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0201/2018 06/06/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0381/2018 04/10/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE639.846 24/07/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00053/2018/LEX 14/11/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0305 13/09/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0304 13/09/2017
    Document de base législatif COM(2017)0495 13/09/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)755 21/11/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0495 21/11/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0495 07/12/2017
    Avis motivé FR_SENATE PE615.357 12/12/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0495 14/12/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2017)0495 02/05/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4820/2017 15/02/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final