Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0231(COD)

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): pouvoirs

Informations de base

2017/0231(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD)
Modification Directive 2014/65/EU 2011/0298(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/09/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0537
16/11/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/01/2019 Vote en commission,1ère lecture
10/01/2019 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
14/01/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0012/2019
15/01/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
17/01/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/04/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE637.439 GEDA/A/(2019)003029
15/04/2019 Débat en plénière
16/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0376/2019
16/04/2019 Résultat du vote au parlement
02/12/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/12/2019 Signature de l'acte final
18/12/2019 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0231(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD)
Modification Directive 2014/65/EU 2011/0298(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/11078

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE625.359 10/07/2018
    Amendements déposés en commission PE627.023 11/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0012/2019 14/01/2019
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE637.439 01/04/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0376/2019 16/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)003029 01/04/2019
    Projet d'acte final 00076/2019/LEX 18/12/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0537 20/09/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0537 19/12/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0537 21/12/2017
    Contribution FR_SENATE COM(2017)0537 08/02/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5295/2017 15/02/2018
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2018/0026 JO C 251 18.07.2018, p. 0002 11/05/2018

Acte final