Fiche de procédure : 2017/0248(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2017/0248(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)
Modification Règlement (EU) 2017/2454 2016/0371(CNS)
Voir aussi 2017/0251(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	ZĪLE Roberts (ECR)	14/12/2017
	MATO Gabriel (PPE) LUDVIGSSON Olle (S&D) CORNILLET Thierry (ALDE) SCOTT CATO Molly (Verts/ALE) KAPPEL Barbara (ENF)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Affaires économiques et financières ECOFIN	3619	25/05/2018
Affaires économiques et financières ECOFIN	3639	02/10/2018
Affaires économiques et financières ECOFIN	3626	22/06/2018

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Fiscalité et union douanière	MOSCOVICI Pierre

Date	Evénement	Référence
04/10/2017	Publication de la proposition législative initiale	COM(2017)0567
26/10/2017	Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/11/2017	Publication de la proposition législative	COM(2017)0706
25/05/2018	Débat au Conseil
19/06/2018	Vote en commission
22/06/2018	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0215/2018
03/07/2018	Décision du Parlement	T8-0278/2018
03/07/2018	Résultat du vote au parlement
02/10/2018	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/10/2018	Fin de la procédure au Parlement
16/10/2018	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2017/0248(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
	Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS) Modification Règlement (EU) 2017/2454 2016/0371(CNS) Voir aussi 2017/0251(CNS)
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	ECON/8/11228

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE619.275	23/04/2018
Amendements déposés en commission	PE622.080	24/05/2018
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0215/2018	22/06/2018
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T8-0278/2018	03/07/2018

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Proposition législative initiale	COM(2017)0567	04/10/2017
Document de base législatif	COM(2017)0706	30/11/2017
Document annexé à la procédure	SWD(2017)0428	30/11/2017
Document annexé à la procédure	SWD(2017)0429	30/11/2017
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2018)547	12/09/2018

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date
Contribution	PT_PARLIAMENT	COM(2017)0567	07/12/2017
Contribution	DE_BUNDESRAT	COM(2017)0567	19/12/2017
Contribution	PT_PARLIAMENT	COM(2017)0706	31/01/2018
Contribution	RO_SENATE	COM(2017)0706	15/02/2018
Contribution	CZ_SENATE	COM(2017)0567	23/02/2018
Contribution	DE_BUNDESRAT	COM(2017)0706	06/03/2018
Contribution	CZ_SENATE	COM(2017)0706	30/04/2018