Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2017/0251(CNS)

Système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): harmoniser et simplifier certaines règles et système définitif de taxation des échanges intra-Union

Informations de base

2017/0251(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Voir aussi 2017/0248(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/10/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0569
26/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/09/2018 Vote en commission
07/09/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0280/2018
02/10/2018 Débat en plénière
03/10/2018 Décision du Parlement T8-0366/2018
03/10/2018 Résultat du vote au parlement
04/12/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/12/2018 Fin de la procédure au Parlement
07/12/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0251(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Voir aussi 2017/0248(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/11226

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE621.119 03/05/2018
    Amendements déposés en commission PE622.095 06/06/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0280/2018 07/09/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0366/2018 03/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0569 04/10/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0325 04/10/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0326 04/10/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)755 21/11/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_CHAMBER COM(2017)0569 13/12/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2017)0569 19/12/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2017)0569 20/12/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0569 23/02/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final