Accord UE/Norvège: coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Informations de base

2017/0272(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Zone géographique

Norvège

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/10/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0621
29/11/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/04/2018 Vote en commission
25/04/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0147/2018
29/05/2018 Décision du Parlement T8-0209/2018
29/05/2018 Résultat du vote au parlement
22/06/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/06/2018 Fin de la procédure au Parlement
01/08/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0272(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/11444

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE618.055 26/02/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0147/2018 25/04/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0209/2018 29/05/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0621 26/10/2017
    Document annexé à la procédure COM(2017)0624 26/10/2017