Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2017/0294(COD)

Marché intérieur du gaz naturel: gazoducs à destination et en provenance de pays tiers

Informations de base

2017/0294(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/73/EC 2007/0196(COD)

Subject

3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz
3.60.15 Coopération et accords en matière d'énergie

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/11/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0660
29/11/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2018 Vote en commission,1ère lecture
21/03/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/04/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0143/2018
16/04/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
19/04/2018 Résultat du vote au parlement
19/04/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
18/03/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2019)001615 PE636.272
03/04/2019 Débat en plénière
04/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0342/2019
15/04/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019 Signature de l'acte final
17/04/2019 Fin de la procédure au Parlement
03/05/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0294(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/73/EC 2007/0196(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 194-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/8/11613

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE615.314 07/12/2017
    Amendements déposés en commission PE616.573 26/01/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0143/2018 11/04/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0342/2019 04/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001615 20/02/2019
    Projet d'acte final 00058/2019/LEX 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0660 08/11/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0368 09/11/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)443 12/06/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0660 19/12/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0660 10/01/2018
    Avis motivé FR_SENATE PE616.647 19/01/2018
    Contribution RO_SENATE COM(2017)0660 19/02/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR5833/2017 16/05/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final