Renforcer la responsabilité budgétaire et l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

Informations de base

2017/0335(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/12/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0824
08/02/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2024 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0335(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 126-p14-a3
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

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