Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux normal minimal

Informations de base

2017/0349(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0783
18/01/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/03/2018 Vote en commission
28/03/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0124/2018
19/04/2018 Décision du Parlement T8-0177/2018
19/04/2018 Résultat du vote au parlement
22/06/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/06/2018 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0349(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/11895

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE618.065 28/02/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0124/2018 28/03/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0177/2018 19/04/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0783 19/12/2017