Directive sur la distribution de produits d’assurance: date d’application des mesures de transposition des États membres

Informations de base

2017/0350(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive (EU) 2016/97 2012/0175(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/12/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0792
15/01/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/02/2018 Vote en commission,1ère lecture
08/02/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0024/2018
01/03/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0044/2018
01/03/2018 Résultat du vote au parlement
09/03/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2018 Signature de l'acte final
14/03/2018 Fin de la procédure au Parlement
19/03/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0350(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive (EU) 2016/97 2012/0175(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/11913

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0024/2018 08/02/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0044/2018 01/03/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00001/2018/LEX 14/03/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0792 20/12/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)178 24/04/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0792 01/03/2018