2017/0360(NLE)
Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit
Informations de base
2017/0360(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Procédure d’accompagnement 2017/0360R(NLE)
Subject
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
Zone géographique
Pologne
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 3663 11/12/2018 Affaires générales 3614 17/04/2018 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs TIMMERMANS Frans
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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20/12/2017 | Document préparatoire | COM(2017)0835 | |
17/04/2018 | Débat au Conseil | ||
11/12/2018 | Débat au Conseil | ||
30/05/2024 | Proposition retirée par la Commission |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/0360(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
Procédure d’accompagnement 2017/0360R(NLE) | |
Base juridique | Traité sur l'Union européenne TEU 07-p1 |
État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2017)0835 20/12/2017 Pour information C(2024)3595 30/05/2024 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution FR_ASSEMBLY COM(2017)0835 23/01/2019
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts STRIK Tineke Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 30/06/2023 Open Dialogue Foundation