Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit

Informations de base

2017/0360(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Procédure d’accompagnement 2017/0360R(NLE)

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Zone géographique

Pologne

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/12/2017 Document préparatoire COM(2017)0835
17/04/2018 Débat au Conseil
11/12/2018 Débat au Conseil
30/05/2024 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0360(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Procédure d’accompagnement 2017/0360R(NLE)
Base juridique Traité sur l'Union européenne TEU 07-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2017)0835 20/12/2017
    Pour information C(2024)3595 30/05/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2017)0835 23/01/2019

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    STRIK Tineke Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 30/06/2023 Open Dialogue Foundation