Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit

Informations de base

2017/0360R(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Procédure d’accompagnement 2017/0360(NLE)

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Zone géographique

Pologne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/07/2020 Vote en commission
20/07/2020 Dépôt du rapport de la commission A9-0138/2020
14/09/2020 Débat en plénière
17/09/2020 Décision du Parlement T9-0225/2020
17/09/2020 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0360R(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Rapport intérimaire sous la procédure d'approbation
Procédure d’accompagnement 2017/0360(NLE)
Base juridique Règlement du Parlement EP 107-p5
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/02985

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE650.665 13/05/2020
    Amendements déposés en commission PE652.541 29/05/2020
    Amendements déposés en commission PE653.743 09/06/2020
    Avis de la commission FEMM PE652.283 08/07/2020
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0138/2020 20/07/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0225/2020 17/09/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)597 11/02/2021