Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie

Informations de base

2017/0801(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Croatie

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/2017 Publication de la proposition législative 05318/2017
16/02/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/2017 Vote en commission
27/04/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0171/2017
17/05/2017 Décision du Parlement T8-0212/2017
17/05/2017 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0801(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/8/09272

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE599.826 12/04/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0171/2017 27/04/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0212/2017 17/05/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05318/2017 03/02/2017