Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque

Informations de base

2017/0806(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Tchéquie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/06/2017 Publication de la proposition législative 09893/2017
03/07/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/09/2017 Vote en commission
27/09/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0288/2017
04/10/2017 Décision du Parlement T8-0370/2017
04/10/2017 Résultat du vote au parlement
12/10/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/10/2017 Fin de la procédure au Parlement
17/10/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0806(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/10306

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE610.711 19/09/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0288/2017 27/09/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0370/2017 04/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 09893/2017 16/06/2017