Fiche de procédure : 2017/0807(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2017/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Portugal

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	ŠTĚTINA Jaromír (PPE)	25/09/2017
	BEŇOVÁ Monika (S&D) HYUSMENOVA Filiz (ALDE)

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	3564	12/10/2017

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME	BIEŃKOWSKA Elżbieta

Date	Evénement	Référence
19/06/2017	Publication de la proposition législative	09898/2017
06/07/2017	Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/09/2017	Vote en commission
27/09/2017	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0289/2017
04/10/2017	Décision du Parlement	T8-0371/2017
04/10/2017	Résultat du vote au parlement
12/10/2017	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/10/2017	Fin de la procédure au Parlement
17/10/2017	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2017/0807(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure	Note thématique
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/8/10325

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE610.713	19/09/2017
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0289/2017	27/09/2017
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T8-0371/2017	04/10/2017

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	09898/2017	19/06/2017