Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Portugal

Informations de base

2017/0821(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Portugal

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/11/2017 Publication de la proposition législative 13308/2017
11/12/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2018 Vote en commission
01/02/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0017/2018
07/02/2018 Décision du Parlement T8-0031/2018
07/02/2018 Résultat du vote au parlement
08/03/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/03/2018 Fin de la procédure au Parlement
14/03/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0821(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/11680

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE616.632 17/01/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0017/2018 01/02/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0031/2018 07/02/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13308/2017 10/11/2017