Enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale

Informations de base

2017/2013(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)
Voir aussi Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Voir aussi Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Voir aussi Directive 2014/91/EU 2012/0168(COD)
Voir aussi Directive 2015/849 2013/0025(COD)
Voir aussi Directive 2014/107/EU 2013/0188(CNS)
Voir aussi 2016/3044(RSP)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/02/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/10/2017 Vote en commission
16/11/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0357/2017
12/12/2017 Débat en plénière
12/12/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2013(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Commission spéciale/d'enquête
Voir aussi Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)
Voir aussi Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Voir aussi Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Voir aussi Directive 2014/91/EU 2012/0168(COD)
Voir aussi Directive 2015/849 2013/0025(COD)
Voir aussi Directive 2014/107/EU 2013/0188(CNS)
Voir aussi 2016/3044(RSP)
Base juridique Règlement du Parlement EP 215
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PANA/8/08635

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE604.514 28/06/2017
    Amendements déposés en commission PE609.630 06/09/2017
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0357/2017 16/11/2017