Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/2023(INI)

Demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre

Informations de base

2017/2023(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2017 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/11/2018 Vote en commission
13/12/2018 Dépôt du rapport de la commission A8-0465/2018
17/01/2019 Décision du Parlement T8-0037/2019
17/01/2019 Résultat du vote au parlement
17/01/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2023(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/09247

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission CULT PE610.922 28/06/2018
    Projet de rapport de la commission PE622.144 05/11/2018
    Amendements déposés en commission PE630.473 09/11/2018
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0465/2018 13/12/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0037/2019 17/01/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)355 28/05/2019