Demande de levée de l'immunité de Marie-Christine Boutonnet

Informations de base

2017/2063(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/2017 Vote en commission
17/07/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0259/2017
12/09/2017 Décision du Parlement T8-0317/2017
12/09/2017 Résultat du vote au parlement
12/09/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2063(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/09867

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0259/2017 17/07/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0317/2017 12/09/2017