Demande de levée de l'immunité de Ana Gomes

Informations de base

2017/2096(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/11/2017 Vote en commission
23/11/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0363/2017
30/11/2017 Décision du Parlement T8-0459/2017
30/11/2017 Résultat du vote au parlement
30/11/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2096(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/10238

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0363/2017 23/11/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0459/2017 30/11/2017