2017/2504(RSP)
Échange d'informations en matière répressive dans l'Union et remplacement des instruments antérieurs au traité de Lisbonne
Informations de base
2017/2504(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2017/2504(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |