2017/2511(DEA)
Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification de l’annexe III
Informations de base
2017/2511(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
Subject
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
11/01/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2016)08996 | |
11/01/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
18/01/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
23/01/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
27/04/2017 | Résultat du vote au parlement | ||
11/05/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/2511(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0117(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/08926
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0273/2017 26/04/2017 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure SWD(2016)0474 11/01/2017 Document de base non législatif C(2016)08996 11/01/2017