Démocratie et justice en Roumanie

Informations de base

2017/2548(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Zone géographique

Roumanie

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/02/2017 Débat en plénière
02/02/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2548(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée