Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020: culture du chanvre, paiement vert, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, calcul du montant unitaire, droits au paiement, régime de paiement unique à la surface, soutien couplé facultatif

Informations de base

2017/2571(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/02/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)00735
15/02/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
01/03/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
14/06/2017 Résultat du vote au parlement
10/07/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2571(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0280(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p3
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/09280

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0395/2017 06/06/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)00735 15/02/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)6154 08/09/2017