Violations de l’actuelle libertéde circulation des citoyens de l’Union europénne séjournant au Royaume-Uni et recours aux expulsions au bout de six mois

Informations de base

2017/2572(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.20 Libre circulation des personnes
2.30 Libre circulation des travailleurs

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/2017 Débat en plénière
01/03/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2572(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 136-p5
État de la procédure Procédure terminée