2017/2573(DEA)
Le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité
Informations de base
2017/2573(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0288(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AGRIAgriculture et développement rural
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 16/02/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)00805 | |
| 16/02/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 01/03/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 26/04/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2017/2573(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2011/0288(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
AGRI/8/09302
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)00805 16/02/2017 Document annexé à la procédure C(2018)1666 15/03/2018