Suivi des recommandations de la commission TAXE et rapport sur la réforme du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)»

Informations de base

2017/2600(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2015/2066(INI)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2017 Débat en plénière
14/03/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2600(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Voir aussi 2015/2066(INI)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée