Suivi des Panama Papers et état de droit à Malte

Informations de base

2017/2694(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Zone géographique

Malte

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2017 Débat en plénière
14/06/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2694(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée