2017/2707(DEA)
Marque de l’Union européenne et abrogation des règlements (CE) nº 2868/95 et (CE) nº 216/96
Informations de base
2017/2707(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2006/0267(CNS)
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
18/05/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)03212 | |
18/05/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
31/05/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/07/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
27/07/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/2707(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2006/0267(CNS) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
JURI/8/09995
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)03212 18/05/2017 Document annexé à la procédure C(2017)8967 19/12/2017