Marque de l’Union européenne et abrogation des règlements (CE) nº 2868/95 et (CE) nº 216/96

Informations de base

2017/2707(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0267(CNS)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)03212
18/05/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
31/05/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/07/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/07/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2707(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2006/0267(CNS)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/8/09995

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)03212 18/05/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)8967 19/12/2017