2017/2730(RSP)
Investissements étrangers dans des secteurs stratégiques (actions de l'UE)
Informations de base
2017/2730(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2017/2730(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |