Investissements étrangers dans des secteurs stratégiques (actions de l'UE)

Informations de base

2017/2730(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2017 Débat en plénière
14/06/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2730(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée