2017/2730(RSP)
Investissements étrangers dans des secteurs stratégiques (actions de l'UE)
Informations de base
2017/2730(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2017/2730(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |