Calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (sociétés d'infrastructure)

Informations de base

2017/2738(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0143(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/06/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)03673
08/06/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
14/06/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/07/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
16/09/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2738(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/10152

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)03673 08/06/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0219 08/06/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0218 08/06/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)5730 14/08/2017
    Document annexé à la procédure C(2018)1270 26/02/2018