Arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2017 concernant l'accord de libre-échange UE-Singapour

Informations de base

2017/2739(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique

Singapour

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/07/2017 Débat en plénière
05/07/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2739(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/10087