Procédure européenne de règlement des petits litiges: remplacement des annexes I, II, III et IV

Informations de base

2017/2748(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2005/0020(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/06/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)03982
19/06/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
05/07/2017 Décision du Parlement T8-0292/2017
05/07/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/07/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2748(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2005/0020(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/8/10248

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0438/2017 27/06/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0292/2017 05/07/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)03982 19/06/2017
    Document annexé à la procédure C(2018)1212 23/03/2018