2017/2751(DEA)
Coopération et échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement
Informations de base
2017/2751(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0264(COD)
Subject
2.50.04 Banques et crédit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
03/04/2014 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
23/06/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)04250 | |
26/06/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
05/07/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
17/07/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
04/10/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2017/2751(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0264(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/10308
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)04250 23/06/2017