2017/2782(DEA)
Informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l’acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement
Informations de base
2017/2782(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2002/0269(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 11/07/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)04644 | |
| 11/07/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 13/09/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 09/10/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 20/10/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2017/2782(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2002/0269(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/8/10472
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)04644 11/07/2017