2017/2854(DEA)
Exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance
Informations de base
2017/2854(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0175(COD)
Subject
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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26/02/2014 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
21/09/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)06218 | |
21/09/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
04/10/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
25/10/2017 | Décision du Parlement | T8-0404/2017 | |
10/11/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/2854(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2012/0175(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/11069
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Amendements déposés en commission PE612.177 12/10/2017 Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0572/2017 20/10/2017 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0404/2017 25/10/2017 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)06218 21/09/2017