Exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance

Informations de base

2017/2855(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0175(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
21/09/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)06229
21/09/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
04/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/10/2017 Décision du Parlement T8-0405/2017
10/11/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2855(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0175(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/11071

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE612.175 12/10/2017
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0575/2017 20/10/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0405/2017 25/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)06229 21/09/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)7417 31/10/2017