2017/2863(DEA)
Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Informations de base
2017/2863(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2006/0167(COD)
Subject
2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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25/09/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)06315 | |
25/09/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
04/10/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/10/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
06/02/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/2863(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2006/0167(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/11095
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)06315 25/09/2017 Document annexé à la procédure C(2017)6784 04/10/2017 Document annexé à la procédure C(2017)8852 14/12/2017 Document annexé à la procédure C(2023)7376 25/10/2023