Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Informations de base

2017/2863(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0167(COD)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/09/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)06315
25/09/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
04/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
06/02/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2863(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2006/0167(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/11095

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)06315 25/09/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)6784 04/10/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)8852 14/12/2017
    Document annexé à la procédure C(2023)7376 25/10/2023