2017/2865(DEA)
Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: mise à jour des annexes
Informations de base
2017/2865(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0310(COD)
Subject
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
26/09/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)06321 | |
26/09/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
04/10/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
05/12/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/2865(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0310(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/11105
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)06321 26/09/2017 Document annexé à la procédure C(2018)1216 23/02/2018