Pacte budgétaire et son intégration dans le cadre juridique de l'Union

Informations de base

2017/2866(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/10/2017 Débat en plénière
04/10/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2866(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 162
État de la procédure Procédure terminée