2017/2871(DEA)
Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification des annexes II, III et IV
Informations de base
2017/2871(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
Subject
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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27/09/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)06339 | |
27/09/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
04/10/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/10/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
06/02/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/2871(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0117(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/11116
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)06339 27/09/2017 Document annexé à la procédure C(2017)7252 27/10/2017