2017/2882(DEA)
Terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement
Informations de base
2017/2882(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0139(COD)
Subject
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
(Commission associée)
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 28/09/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)06451 | |
| 28/09/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 04/10/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 04/10/2017 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
| 23/10/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 10/01/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2017/2882(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2013/0139(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/8/11160
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)06451 28/09/2017 Document annexé à la procédure C(2017)7920 23/11/2017 Document annexé à la procédure C(2017)8302 06/12/2017