Exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel

Informations de base

2017/2890(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0265(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/04/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
04/10/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)06652
04/10/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
26/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/11/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
12/01/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2890(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0265(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/11210

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)06652 04/10/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)7315 27/10/2017