Exemption de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée

Informations de base

2017/2919(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Subject

3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation

Zone géographique

Mer méditerranée région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    PECH
    Pêche

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)06982
23/10/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
26/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/01/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2919(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/8/11320

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)06982 23/10/2017