Adaptation au taux d'inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain

Informations de base

2017/2923(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0222(COD)

Subject

4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ENVI
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/10/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)06946
18/10/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
26/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/01/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2923(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0222(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/8/11337

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)06946 18/10/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)8749 12/12/2017