Paradise papers

Informations de base

2017/2956(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/11/2017 Débat en plénière
14/11/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2956(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée