2017/2956(RSP)
Paradise papers
Informations de base
2017/2956(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/2956(RSP) |
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Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |