Exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l’intervention publique et au bénéfice de l’aide au stockage privé

Informations de base

2017/2976(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.05.02 Lait et produits laitiers
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/11/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)07477
15/11/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
29/11/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/01/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/2976(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/11544

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)07477 15/11/2017