Obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés

Informations de base

2017/2979(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0296(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/11/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)07684
17/11/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
29/11/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/12/2017 Décision du Parlement T8-0489/2017

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2979(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/11581

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE615.272 01/12/2017
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0667/2017 05/12/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0489/2017 13/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)07684 17/11/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)8297 06/12/2017