2017/2987(DEA)
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): modication de l'annexe I; Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien: modication des annexes II et III
Informations de base
2017/2987(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0280(COD)
Complétant
2011/0282(COD)
Subject
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AGRIAgriculture et développement rural
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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23/11/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)07683 | |
23/11/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
29/11/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
31/01/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/2987(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant
2011/0280(COD)
Complétant 2011/0282(COD) |
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État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/8/11632
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)07683 23/11/2017