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Informations de base

2017/2991(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0264(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/04/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
27/11/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)07782
27/11/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
29/11/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/03/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2991(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0264(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/11665

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)07782 27/11/2017
    Document annexé à la procédure C(2018)1517 08/03/2018
    Document annexé à la procédure C(2020)1744 17/03/2020